Statut SASU : de quels documents le dossier du présidents est-il formé ?

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Pour monter une société par actions simplifiée unipersonnelle le fondateur obéit à une démarche administrative exigeant l’accomplissement de plusieurs formalités obligatoires à commencer par la constitution d’un dossier de création composé des documents suivants :

  • Une copie des statuts de la société.
  • Un justificatif de domiciliation.
  • Une attestation du dépôt du capital social.
  • Une copie de l’avis de constitution dans le journal des annonces légales.
  • Une copie de l’acte de nomination du président de la société.
  • Un chèque avec le montant des frais à l’ordre du greffe du tribunal des commerces.

Il faut penser aussi au document relatif au bénéficiaire effectif et le pouvoir qui lui est attribué au sein de la société.

Le président à son tour devra fournir certains documents le concernant après sa nomination que voici :

  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale.
  • Si c’est une personne morale : un extrait Kbis de moins de trois mois

Où faut-il déposer le dossier de création ?

Une fois le dossier de création de statut sasu complété, le fondateur peut se rendre au centre de formalités des entreprises pour le déposer, au greffe du tribunal des commerces ou à la chambre des métiers.